Loi pinel


Toute personne habitant en France achetant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un appartement jamais habité ou en construction (un investissement appartement Bordeaux par exemple) a droit au dispositif Pinel. Sur le net, loipinel-365.fr permet à chacun de voir s'il y a droit.

Par ailleurs, le logement concerné sera construit dans l'une des communes déterminées par l'administration fiscale. Ces communes sont listées en diverses zones géographiques, de Paris aux petites communes.

Loi pinel

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôts. Celle-ci dépend tout d'abord de la durée de mise en location du logement, à savoir 12% pour six ans, 18% pour neuf ans, 21% pour douze ans.

Elle est en outre plus importante en Outre-Mer. L'acheteur est libre de choisir cette durée.

Concrètement, un logement à 300 000 euros permet une défiscalisation de 5 250 euros par an pendant 12 ans. Un investisseur peut en outre acheter deux logements par an.

Il existe toutefois un plafond de réduction fiscale, fixé fixée à 10 000 euros chaque année.

Pinel / Duflot : quelles différences

A l'inverse du dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux futurs propriétaires de louer ensuite leur logement à leurs descendants ou leurs ascendants.

Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de cette défiscalisation. Le loueur s'engage toutefois à respecter revenus des locataires.

Les revenus des foyers fiscaux des locataires ayant le droit de prendre un logement en loi Pinel sont établis chaque année selon un barème. Les loyers sont alors inférieurs à ceux pratiqués.



Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel a été approuvée par le parlement en octobre 2014. C'est un dispositif de défiscalisation immobilière, il succède au dispositif Duflot et ouvre de nouveaux droits.

L'objectif de cette loi est de favoriser l'achat de logements dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et en conséquence la construction de logements supplémentaires dans des zones qui en ont besoin. Il s'agit en outre de promouvoir l'optimisation énergétique des constructions dès lors que les logements concernés doivent respecter des normes environnementales strictes..

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